Arbitrage

L’arbitrage international est régi par l’International Arbitration Act 2008, qui transpose la loi type de la CNUDCI dans sa version de 2006. L’intervention du juge y est limitée aux points prévus par le texte, elle est confiée à des juges désignés de la Cour suprême, et le pourvoi ultime demeure ouvert devant le Comité judiciaire du Conseil privé. L’arbitrage interne, lui, continue de relever des dispositions du Code de procédure civile.

Confondre les deux est l’erreur classique en matière mauricienne. Elle n’est pas théorique: qualifier une clause à tort, c’est se tromper de loi applicable à la procédure, de juge d’appui et de voies de recours. Cette qualification se vérifie au moment de la rédaction, pas au moment de la crise.

Sur le plan institutionnel, l’activité arbitrale de la MCCI est portée par le MARC, The Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd, entité constituée séparément depuis 2020. Les MARC Arbitration Rules sont entrées en vigueur le 21 mai 2018.

L’exécution est le vrai test d’une sentence. Maurice donne effet à la Convention de New York par la Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act 2001. Une sentence rendue ailleurs peut donc être reconnue et exécutée ici, et une sentence rendue ici circule à l’étranger. Cette circulation est la raison d’être de la clause compromissoire, et la raison pour laquelle elle se rédige en amont plutôt qu’en défense.

En amont, précisément. Le siège, la loi du contrat, la langue de la procédure, le nombre d’arbitres, le règlement applicable, l’articulation avec les mesures conservatoires devant le juge étatique: ces choix se font au moment où les parties s’entendent encore. Rédigée à la hâte, une clause pathologique produit ses effets des années plus tard, lorsqu’il n’est plus possible de la corriger. L’Etude intervient à la rédaction de la clause, puis, le cas échéant, dans la conduite de la procédure comme conseil d’une partie.