Fusions et acquisitions

Le cadre est posé par la Companies Act 2001, qui gouverne la cession de titres, l’émission d’actions, les approbations sociales et les obligations des administrateurs. Le premier arbitrage est structurel: cession de titres ou cession d’actifs. Le second est temporel: ce qui doit être vérifié avant la signature, et ce qui peut être renvoyé à une condition suspensive.

La revue préalable porte sur des points prosaïques et décisifs: la chaîne de propriété des actions, le registre des membres, les résolutions du conseil, les sûretés consenties, les litiges en cours, et les contrats comportant une clause de changement de contrôle, qui ont l’habitude de se réveiller le jour de la réalisation. Lorsque la cible détient un actif immobilier, l’intervention d’un non-citoyen suppose une autorisation préalable, ce qui déplace le calendrier bien plus souvent que les parties ne l’anticipent.

Trois filtres réglementaires méritent d’être identifiés dès la lettre d’intention. Si la cible est titulaire d’une licence, tout changement de contrôle relève de l’appréciation de la Financial Services Commission au titre de la Financial Services Act 2007. Si l’opération affecte sensiblement la structure d’un marché, la Competition Commission peut en connaître au titre de la Competition Act 2007. Si la cible est cotée, les règles applicables aux offres publiques, prises sous l’empire de la Securities Act 2005, imposent leurs contraintes de calendrier et de communication. Découvrir l’un de ces trois filtres tardivement coûte des mois.

Vient la documentation. La mécanique de prix, comptes de clôture ou locked box. L’étendue des déclarations et garanties, leurs plafonds, leurs franchises, leur durée. Puis la garantie de la garantie, qui est la vraie question: retenue de prix, séquestre, ou assurance. Enfin le pacte d’associés, document que l’on relit cinq ans plus tard, quand la relation s’est tendue: gouvernance, blocage, préemption, sortie conjointe, sortie forcée.

Le travail de l’Etude consiste à hiérarchiser. Toutes les clauses ne se valent pas, et une négociation qui s’épuise sur des points secondaires laisse passer ceux qui coûteront cher. La clause de règlement des différends, en particulier, est trop souvent traitée en dernier, à l’heure tardive où l’attention est au plus bas. Elle est pourtant la seule qui sera lue si l’opération tourne mal.