Structuration internationale

La Global Business Company est titulaire d’une licence délivrée par la Financial Services Commission au titre de la Financial Services Act 2007. Elle est résidente fiscale à Maurice et peut, à ce titre, se prévaloir du réseau conventionnel mauricien, à la condition de satisfaire aux exigences de substance posées par le régulateur: des activités génératrices de revenu effectivement conduites depuis Maurice, des administrateurs résidents en nombre suffisant, des dépenses réelles, une direction et un contrôle exercés localement.

L’Authorised Company obéit à une logique inverse. Sa direction et son contrôle effectifs se situent hors de Maurice, elle n’est pas résidente fiscale mauricienne, et elle n’a pas accès aux conventions fiscales. C’est un instrument utile, mais ce n’est pas un véhicule conventionnel. Le présenter comme tel est la faute la plus fréquente, et la plus difficile à rattraper une fois la structure en place et les flux engagés.

Le traitement conventionnel des plus-values indiennes dépend de l’actif, des dates d’acquisition et de cession, des règles de protection et de transition, ainsi que des dispositions anti-abus applicables. Le protocole de 2016 a modifié la répartition du droit d’imposer pour les actions acquises à compter du 1er avril 2017. Une analyse actuelle doit donc commencer par les dates et par le texte conventionnel, non par une affirmation générale sur la juridiction.

Le régime continue d’évoluer. Le prélèvement CCR, Corporate Climate Responsibility, s’applique depuis le 1er juillet 2024. La QDMTT s’applique depuis le 1er juillet 2025. Des règles de Fair Share Contribution s’appliquent désormais, selon des conditions distinctes, à certaines sociétés et à certaines personnes physiques pour les années de revenu commençant le 1er juillet 2025. Le présent texte est à jour au 14 juillet 2026 et ne cite volontairement aucun taux: la règle comme les chiffres doivent être vérifiés au jour de la décision.

Reste la question qui domine désormais toutes les autres. Maurice est sortie de la liste grise du GAFI en octobre 2021, puis de la liste européenne des pays tiers à haut risque en janvier 2022. Ce qu’une banque correspondante, un investisseur institutionnel ou une administration étrangère interroge n’est plus la réputation de la juridiction: c’est la substance réelle du véhicule. Une structure qui ne peut pas la démontrer, procès-verbaux, contrats et pièces à l’appui, ne tiendra pas. La structuration commence donc par une question simple, posée avant le choix du véhicule: qu’est-ce qui se passe réellement à Maurice.